Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Les Packs

L’utilisation des packs Job Answers  (les packs) par tout individu publiant son CV sur le Site (ci-après le « Propriétaire du CV ») ou par un Employeur sur ou via le Site est soumise à l’ensemble des règles de bonnes pratiques, politiques et autres conditions de Job Answers en vigueur qui vous ont été communiquées, y compris via le Site, sur la page de paiement de votre inscription et sur la ou les pages FAQ et d’informations du pays pour lequel vous achetez votre inscription, et qui peuvent être modifiées à tout moment. Vous vous engagez à ne pas utiliser la moindre information obtenue via le Site, sauf à des fins d’utilisation interne, dans le but de sélectionner et de contacter des Propriétaires de CV, par l’intermédiaire de Job Answers, afin de pourvoir à une Liste d’emploi. Il est formellement interdit d’utiliser un produit ou système destiné à extraire les informations d’un CV, dans le but de contourner le système de contact Job Answers. L’utilisation d’un tel système entraînera votre exclusion immédiate du Programme. En outre, dans le cadre du Programme IRP, Job Answers peut envoyer des emails aux Chercheurs d’emploi en votre nom pour leur indiquer que votre Liste d’emploi correspond potentiellement à leur CV.

 

REMARQUE IMPORTANTE : VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT qu’en achetant le Programme ou en obtenant l’accès à ce dernier, vous payez à Job Answers le montant indiqué sur le Site dans le but que Job Answers vous permette de contacter un Propriétaire de CV en lui envoyant un message à l’adresse que ce dernier a indiquée à Job Answers. Votre utilisation du Programme est soumise à toutes les règles et politiques du Site Job Answers, y compris à la Politique de Confidentialité de Job Answers et à toute politique relative aux Services de relais. Job Answers ne garantit pas que l’adresse électronique est toujours valide, que ledit message sera reçu, qu’il sera lu ou qu’il entraînera une réaction de la part d’un Propriétaire de CV potentiel, ni que le CV dudit Propriétaire de CV est valide, précis et complet à tous égards. Job Answers peut renvoyer différents résultats pour la même requête de CV, et affiche à son entière discrétion les CV ou profils en réponse à une recherche spécifique. En outre, conformément à l’Accord, vous convenez expressément que Job Answers n’autorise pas les utilisations de son service de contact CV relevant du spamming que Job Answers définit comme l’envoi de propositions relatives à des postes à des personnes qui, d’après l’expérience de Job Answers, et l’attitude et la réaction du Propriétaire du CV, ne sont pas qualifiées pour lesdits postes. Job Answers se réserve le droit de désactiver le service de contact Job Answers pour tout utilisateur dont Job Answers considère, à sa seule discrétion, qu’il enfreint les présentes Conditions d’Utilisation de l’IRP, y compris la clause précédente. Conformément à la Politique de Confidentialité de Job Answers nous nous réservons le droit d’ignorer des messages, y compris de façon non limitative, tout message comportant une pièce jointe pourvue de l’extension .ade, .adp, .bat, .chm, .cmd, .com, .cpl, .exe, .hta, .ins, .isp, .jar, .jse, .lib, .lnk, .mde, .msc, .msp, .mst, .pif, .scr, .sct, .shb, .sys, .vb, .vbe, .vbs, .vxd, .wsc, .wsf, .wsh, ou .zip, sans invoquer de motif spécifique ou pour quelque raison que ce soit. La seule utilisation acceptable du Programme IRP est la prise de contact avec un Propriétaire de CV via Job Answers concernant une Liste d’emploi ou un emploi potentiel. Aucune autre utilisation du Programme IRP n’est autorisée. La récupération de données dans la base de données de Job Answers à toute autre fin que celle autorisée entraînera des poursuites. Par ailleurs, si vous êtes un concurrent de Job Answers (y compris, sans limitation, un site web d’agrégation d’emplois ou tout site web permettant de publier des offres d’emploi), vous ne pouvez utiliser la base de données de Job Answers pour contacter un Propriétaire de CV dans le but de lui envoyer une offre d’emploi de la part de vos clients. Une telle utilisation concurrentielle de la base de données de Job Answers peut amener Job Answers à vous bloquer du Site, à vous empêcher de contacter des Propriétaires de CV et à bloquer les emails que vous envoyez à ces derniers, sans préavis, et vous y consentez.

 

Si le Chercheur d’emploi fournit des numéros de téléphone dans son CV, Job Answers n’en garantit pas la validité et n’est pas en mesure de confirmer s’il s’agit de numéros de téléphone fixe ou de téléphone portable. Vous vous engagez à n’appeler des Chercheurs d’emploi que pour leur parler d’offres d’emploi correspondant à leur profil. Le respect de l’ensemble des dispositions du TCPA (« Téléphone Consumer Protection Act » américain), y compris les lois contre la composition automatique de numéros de téléphone, relève de votre seule responsabilité.

2. Annulation

Après avoir demandé à Job Answers de contacter un Propriétaire de CV, il n’est plus possible d’annuler votre demande. L’annulation de votre utilisation du Programme IRP doit être conforme à toute politique d’annulation figurant sur le Site.

3. Vos informations

Vous déclarez et certifiez que l’ensemble des informations que vous fournissez à Job Answers sont exactes et à jour. Vous déclarez à Job Answers être un Employeur intéressé par le Propriétaire du CV en tant qu’employé potentiel.

4. Clause d’exonération et de limitation de responsabilité

LE PROGRAMME ET LE SITE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » PAR JOB ANSWERS. CONCERNANT LE PROGRAMME ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, JOB ANSWERS, SES FILIALES ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS S’EXONÈRENT EXPRESSÉMENT DE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, LA GARANTIE QUE CHAQUE ADRESSE EMAIL FOURNIE À JOB ANSWERS EST VALIDE, QUE CHAQUE EMAIL ENVOYÉ PAR JOB ANSWERS À VOTRE DEMANDE PARVIENDRA AU DESTINATAIRE VOULU, QUE LE DESTINATAIRE VOULU DE CHACUN DESDITS EMAILS LIRA LEDIT EMAIL OU Y RÉAGIRA. JOB ANSWERS, SES FILIALES ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS S’EXONÈRENT EXPRESSÉMENT DE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, LES GARANTIES D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

 

À L’EXCEPTION DES MONTANTS DUS EN VERTU DE L’ARTICLE 6 CI-APRÈS, ET EN CAS D’INFRACTION DE VOTRE PART À L’ARTICLE 1, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, (a) AUCUNE PARTIE NE SERA TENUE POUR RESPONSABLE ET REDEVABLE, AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’IRP, DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, INDIRECTS, À VISÉE D’EXEMPLARITÉ, PUNITIFS OU DE QUELQUE AUTRE NATURE QUE CE SOIT, QUE CETTE RESPONSABILITÉ S’APPUIE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU SUR TOUTE AUTRE BASE LÉGALE, MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET INTÉRÊTS, ET NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ ; ET (b) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE PARTIE VIS-À-VIS DE L’AUTRE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’IRP, SE LIMITERA À LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE OU DEVEZ À INDEED POUR LE SERVICE JOB ANSWERS CV À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

5. Règlement

Vous serez seulement facturé conformément aux modalités indiquées sur le Site. De plus amples informations sur l’abonnement aux CV sont disponibles sur le Site. Si votre adresse de facturation se trouve en France, vous devrez régler tous les frais en euros. Les taxes, y compris la TVA, ne sont pas incluses. Vous serez tenu de régler l’ensemble des taxes applicables et appropriées. Il vous incombe de payer (y) toutes les taxes, ainsi que les charges imposées par le gouvernement, et (z) les frais raisonnables et honoraires d’avocats encourus par Job Answers pour gérer les retards de paiement. Vous renoncez à toute demande relative aux frais si celle-ci n’est pas formulée dans un délai de 60 jours suivant la date desdits frais (sans que cela n’affecte les droits de l’émetteur de votre carte de crédit). LES SOMMES PAYÉES NE SONT PAS REMBOURSABLES ET LES MONTANTS PÉRIODIQUES PARTIELLEMENT UTILISÉS EN VERTU DE L’ABONNEMENT AUX CV CONCERNÉ NE FONT PAS L’OBJET DE REMBOURSEMENTS NI DE CRÉDITS. Toutefois, après une annulation, vous continuerez à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Les remboursements (le cas échéant) se feront à l’entière discrétion Job Answers et uniquement sous la forme de crédits pour les services de Job Answers. Vous reconnaissez et convenez que Job Answers peut partager toutes les informations que vous lui fournissez sur les cartes de crédit, ainsi que sur les paiements et factures en rapport avec celles-ci, avec les entreprises qui travaillent en son nom, telles que les organismes de traitement des paiements ou les agences de crédits et ce, dans l’unique but de vérifier votre crédit, de verser les paiements à Job Answers et d’entretenir votre compte. Job Answers peut également transmettre de telles informations dans le cadre d’une procédure judiciaire valide comme une citation à comparaître, un mandat de perquisition ou une décision de tribunal, pour établir ou exercer ses droits ou pour se défendre en cas d’action en justice. Job Answers ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation ou de la divulgation de telles informations par de tels tiers. Tous les impôts prélevés à la source relèvent de votre unique responsabilité et Job Answers décline toute responsabilité les concernant. Les factures peuvent vous être envoyées par email sauf indication contraire de Job Answers. Si vous achetez un abonnement, vous convenez que Job Answers vous facture à échéance régulière jusqu’à ce que vous annuliez ledit abonnement et que cette annulation prenne effet, soit au prochain cycle de facturation. Le cycle de facturation concerné (mensuel, annuel, etc.) dépend des conditions convenues.

6. Indemnisation

Vous êtes tenu d’indemniser, de défendre et de mettre hors de cause Job Answers, ses représentants, ses filiales et ses concédants de licences, et de les dégager de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation de tiers et de toute responsabilité à l’égard de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires juridiques raisonnables) découlant de vos contacts avec le destinataire (ou destinataire voulu) de tout email dont vous avez demandé l’envoi en vertu des présentes Conditions d’Utilisation de l’IRP ou de tout appel téléphonique ou SMS de votre part à l’intention dudit destinataire.